Détails de la modification

Modification du 14/02/2026 16:45

Numéro NATINF : 6167

Éditeur : retiolus

Avant

—

Après

NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Avant

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Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

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Après

ART.R.211-17 AL.3, AL.1, AL.2, ART.R.211-15 C.ASSURANCES.
ART.R.211-17 AL.3, AL.1, AL.2, ART.R.211-15 C.ASSURANCES.

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Après

ART.R.211-17 AL.3 C.ASSURANCES.
ART.R.211-17 AL.3 C.ASSURANCES.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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