Détails de la modification

Modification du 15/02/2026 12:43

Numéro NATINF : 35505

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : pp: 45000€ (L5123-6 I)

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

EXPLOITATION D'UN DRONE MARITIME INSCRIT AU REGISTRE DES DRONES MARITIMES SANS ASSURANCE OU GARANTIE FINANCIERE
EXPLOITATION D'UN DRONE MARITIME INSCRIT AU REGISTRE DES DRONES MARITIMES SANS ASSURANCE OU GARANTIE FINANCIERE

Avant

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ART.L.5123-6 §I 1°, ART.L.5123-1 AL.1, AL.6, ART.L.5000-2-2, ART.R.5000-1 §I C.TRANSPORTS.
ART.L.5123-6 §I 1°, ART.L.5123-1 AL.1, AL.6, ART.L.5000-2-2, ART.R.5000-1 §I C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.L.5123-6 §I AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5123-6 §I AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

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