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Historique des modifications de l'infraction NATINF
35505
Date
NATINF
Éditeur
Changements et commentaires
Détails
17/04/2026 07:34
35505
retiolus
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Détails
15/02/2026 12:43
35505
retiolus
pp: 45000€ (L5123-6 I)
Détails
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