Changements et commentaires :
pp: ajout art L413-1 (3M + 3750€)
Comparaison : version du 30/12/2025 13:48
Avant
Contravention de 5ème classe
Après
Délit
ConDélitravention de 5ème classe
Avant
EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR
Après
EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR
EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE'UN VEHICULE A MOTEUR
Avant
ART.R.413-14-1 §I C.ROUTE.
Après
ART.L.413-1 §I C.ROUTE.
ART.RL.413-14-1 §I C.ROUTE.
Avant
ART.R.413-14-1 C.ROUTE.
Après
ART.L.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.RL.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE.
Avant
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Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Non
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
6
Après
6
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Non
Avant
Non renseigné
Après
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non renseigné
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Non renseigné
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Avant
Il s'agit maintenant d'un délit (22/12/2025): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318
La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.
(si récidive dans délai de 3 ans : v …
Il s'agit maintenant d'un délit (22/12/2025): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318
La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.
(si récidive dans délai de 3 ans : voir natinf 22037)
Après
Il s'agit maintenant d'un délit (22/12/2025): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318
La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.
(si récidive dans délai de 3 ans : v …
Il s'agit maintenant d'un délit (22/12/2025): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318
La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.
(si récidive dans délai de 3 ans : voir natinf 22037)
Avant
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Avant
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Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
title : Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière url : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318 publication date : 2025-12-22 added on : 2025-12-30 12:48:38.741000+00:00 description : —
Après
title : Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière url : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318 publication date : 2025-12-22 added on : 2025-12-30 12:48:38.741000+00:00 description : —
Avant
—
Après
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amount currency : Euro
notes : —
article : ART.L.413-1 C.ROUTE.
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