Détails de la modification

Modification du 17/02/2026 07:50

Numéro NATINF : 12929

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : suppr anciennes sanctions encourues

Avant

CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT

Après

CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1 §III C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Amende forfaitaire de 135 € (4e classe) ; retrait de 3 points

Après

—
Amende forfaitaire de 135 € (4e classe) ; retrait de 3 points

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

3

Après

3

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Conduite d’un véhicule motorisé sans porter la ceinture de sécurité homologuée

Après

Conduite d’un véhicule motorisé sans porter la ceinture de sécurité homologuée

Avant

Volonté de ne pas se conformer à l’obligation de porter la ceinture

Après

Volonté de ne pas se conformer à l’obligation de porter la ceinture

Avant

—

Après

—

Avant

Responsabilité du conducteur pour les passagers mineurs; exceptions au port de la ceinture : morphologie inadaptée, certificat médical, véhicules d’urgence, taxis, véhicules effectuant des livraisons ou des arrêts fréquents

Après

Responsabilité du conducteur pour les passagers mineurs; exceptions au port de la ceinture : morphologie inadaptée, certificat médical, véhicules d’urgence, taxis, véhicules effectuant des livraisons ou des arrêts fréquents

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—