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Modification du 08/05/2025 12:02

Numéro NATINF : 6222

Éditeur : retiolus

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HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE
HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE

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ART.221-6-1 2°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1, ART.L.234-4 C.ROUTE.
ART.221-6-1 2°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1, ART.L.234-4 C.ROUTE.

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ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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