Détails de la modification

Modification du 01/03/2026 21:27

Numéro NATINF : 6111

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Peine complémentaire

Comparaison : version du 06/09/2025 13:51

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE EST SIGNALEE

Après

REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE EST SIGNALEE

Avant

ART.R.415-7 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-7 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-7 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-7 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

4

Après

4

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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