Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 22876

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Avant

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Après

CONDUITE D'UN VEHICULE AFFECTE AU RAMASSAGE SCOLAIRE SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
CONDUITE D'UN VEHICULE AFFECTE AU RAMASSAGE SCOLAIRE SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

ART.R.221-10 §III AL.1 3°,AL.6 C.ROUTE. ART.L.3111-12 C.TRANSPORTS.
ART.R.221-10 §III AL.1 3°,AL.6 C.ROUTE. ART.L.3111-12 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

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Obligatoire
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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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Snapshot historique non disponible

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