Détails de la modification

Modification du 01/03/2026 21:56

Numéro NATINF : 6168

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Modifications: NATINF caduque depuis le 1er avril 2024.

Comparaison : version du 22/12/2025 16:46

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Après

NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Avant

ART.R.211-14 §I, ART.L.211-1, ART.R.211-15, ART.R.211-17 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-14 §I, ART.L.211-1, ART.R.211-15, ART.R.211-17 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.211-14 §II AL.1 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.211-14 §II AL.1 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

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Facultatif

Avant

0

Après

0

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

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—

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—

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

CETTE INFRACTION NE PEUT PLUS ÊTRE RELEVÉE, LA PRÉSENTATION DU CERTIFICAT D'ASSURANCE N'ÉTANT PLUS OBLIGATOIRE LORS D'UN CR DEPUIS LE 1ER AVRIL 2024.
EN ATTENTE DE LA MISE À JOUR DU RÉFÉRENCIEL NATINF
(Source: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2794)
CETTE INFRACTION NE PEUT PLUS ÊTRE RELEVÉE, LA PRÉSENTATION DU CERTIFICAT D'ASSURANCE N'ÉTANT PLUS OBLIGATOIRE LORS D'UN CR DEPUIS LE 1ER AVRIL 2024. EN ATTENTE DE LA MISE À JOUR DU RÉFÉRENCIEL NATINF (Source: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2794)

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Avant

—

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Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
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Après

—
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