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Modification du 08/05/2025 12:02

Numéro NATINF : 9164

Éditeur : retiolus

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Avant

RECIDIVE DE REFUS, PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE

Après

RECIDIVE DE REFUS, PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE.

Après

ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE.

Avant

ART.L.234-8, ART.L.234-12 §I, ART.L.234-13, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.

Après

ART.L.234-8, ART.L.234-12 §I, ART.L.234-13, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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