Détails de la modification

Modification du 01/03/2026 22:06

Numéro NATINF : 6209

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Mesure d'immobilisation/Mesure de mise en fourrière

Comparaison : version du 18/10/2025 11:21

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

USAGE D'UN DISPOSITIF OU EQUIPEMENT DE VEHICULE NON CONFORME A UN TYPE HOMOLOGUE OU RECEPTIONNE

Après

USAGE D'UN DISPOSITIF OU EQUIPEMENT DE VEHICULE NON CONFORME A UN TYPE HOMOLOGUE OU RECEPTIONNE

Avant

ART.R.321-4 AL.5, ART.R.321-6, ART.R.321-12, ART.R.321-24 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2003.

Après

ART.R.321-4 AL.5, ART.R.321-6, ART.R.321-12, ART.R.321-24 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2003.

Avant

ART.R.321-4 AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.321-4 AL.5 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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—

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