Détails de la modification

Modification du 01/03/2026 22:12

Numéro NATINF : 6229

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale

Comparaison : version du 18/10/2025 11:21

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC REMORQUE UTILISANT DE FACON INJUSTIFIEE OU IRREGULIERE UNE ATTACHE SECONDAIRE OU UN ATTELAGE DE FORTUNE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC REMORQUE UTILISANT DE FACON INJUSTIFIEE OU IRREGULIERE UNE ATTACHE SECONDAIRE OU UN ATTELAGE DE FORTUNE

Avant

ART.R.317-18 §III, §IV, §V C.ROUTE.

Après

ART.R.317-18 §III, §IV, §V C.ROUTE.

Avant

ART.R.317-18 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.317-18 §VII C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

45.00

Après

45.00

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 450.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 450.00 amount currency : Euro notes : — article : —

Avant

—

Après

—