Détails de la modification

Modification du 01/03/2026 22:19

Numéro NATINF : 7083

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Mesure d'immobilisation

Comparaison : version du 18/10/2025 11:22

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT EN COMMUN D'ENFANTS DANS UN VEHICULE EQUIPE D'UN SIGNAL "TRANSPORT D'ENFANTS" NON CONFORME

Après

TRANSPORT EN COMMUN D'ENFANTS DANS UN VEHICULE EQUIPE D'UN SIGNAL "TRANSPORT D'ENFANTS" NON CONFORME

Avant

ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.76 ARR.MINIST DU 02/07/1982.

Après

ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.76 ARR.MINIST DU 02/07/1982.

Avant

ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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