Détails de la modification

Modification du 01/03/2026 22:29

Numéro NATINF : 7538

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine complémentaire, Mesures complémentaires, Observations/MAJ: Mesure d'immobilisation

Comparaison : version du 21/02/2026 17:28

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE

Avant

ART.R.221-10 §II, ART.R.221-11, ART.R.221-12, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.7 §III, ART.8 §III ARR.MINIST DU 20/04/2012.

Après

ART.R.221-10 §II, ART.R.221-11, ART.R.221-12, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.7 §III, ART.8 §III ARR.MINIST DU 20/04/2012.

Avant

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Après

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

3

Après

3

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Facultatif
ObFaculigtatoiref

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de trois ans au plus
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de trois ans au plus - Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

Avant

—

Après

Les permis BE obtenus avant le 03 juin 2016 disposent d'une validité permanente sans prorogation (arrêté du 17 nov. 2022 NOR: IOMS2224765A).
Les permis BE obtenus avant le 03 juin 2016 disposent d'une validité permanente sans prorogation (arrêté du 17 nov. 2022 NOR: IOMS2224765A).

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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