Détails de la modification

Modification du 01/03/2026 22:41

Numéro NATINF : 7709

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale

Comparaison : version du 18/10/2025 11:23

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR CONDUCTEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Après

TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR CONDUCTEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

ART.R.3315-10 1° C.TRANSPORTS. ART.5 1°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Après

ART.R.3315-10 1° C.TRANSPORTS. ART.5 1°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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Avant

—

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0

Après

0

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—

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Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Après

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Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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