Détails de la modification

Modification du 02/03/2026 01:35

Numéro NATINF : 11062

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Peine complémentaire/Mesure d'immobilisation/Mesures complémentaires/Dépistages/Observations

Comparaison : version du 06/09/2025 14:27

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

FRANCHISSEMENT DE PASSAGE A NIVEAU A L'APPROCHE D'UN TRAIN

Après

FRANCHISSEMENT DE PASSAGE A NIVEAU A L'APPROCHE D'UN TRAIN

Avant

ART.R.422-3 §II, §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.422-3 §II, §IV C.ROUTE.

Avant

ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.

Après

ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

4

Après

4

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 3 ans au plus
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 3 ans au plus - Stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

Avant

—

Après

Infraction pouvant être relevée à l'encontre d'un conducteur de troupeau se déplaçant à pied.
Infraction pouvant être relevée à l'encontre d'un conducteur de troupeau se déplaçant à pied.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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