Changements et commentaires :
ajout immobilisation vehicule
Comparaison : version du 08/05/2025 15:37
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 40 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR
Après
EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 40 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR
Avant
ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.
Après
ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.
Avant
ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.
Après
ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Non
Avant
Non
Après
Non
Avant
4
Après
4
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
Non
Après
Non
Avant
Non renseigné
Après
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non renseigné
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.
Après
La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.