Détails de la modification

Modification du 02/03/2026 01:57

Numéro NATINF : 11325

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Peine complémentaire/Modifications divers détails

Comparaison : version du 06/09/2025 14:32

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE

Après

FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE

Avant

ART.R.412-19 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-19 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-19 AL.3,AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-19 AL.3,AL.4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

3

Après

3

Avant

Facultatif

Après

Non
FacultatifNon

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Si le conducteur fait également usage d’un téléphone tenu en main (natinf 23800) : Rétention du PC

Après

Si le conducteur fait également usage d’un téléphone tenu en main (NATINF 23800): Rétention du PC
Si le conducteur fait également usage d’un téléphone tenu en main (natinfNATINF 23800) : Rétention du PC

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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