Détails de la modification

Modification du 02/03/2026 03:02

Numéro NATINF : 6092

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Précision relative à la rétention immédiate du PC en cas d'infraction simultanée au NATINF 23800

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE ELOIGNE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE ELOIGNE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.412-9 AL.1, AL.6 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-9 AL.1, AL.6 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-9 AL.6 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-9 AL.6 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

22.00

Après

22.00

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

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Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

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Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

Lorsque le véhicule est intercepté et lorsque cette infraction est réalisée simultanément à l'infraction « USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION » (NATINF 23800), le contrevenant peut faire l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire au titre de l'article R224-19-1 du Code de la Route.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0 …
Lorsque le véhicule est intercepté et lorsque cette infraction est réalisée simultanément à l'infraction « USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION » (NATINF 23800), le contrevenant peut faire l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire au titre de l'article R224-19-1 du Code de la Route.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053184441
Lorsque le véhicule est intercepté et lorsque cette infraction est réalisée simultanément à l'infraction « USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION » (NATINF 23800), le contrevenant peut faire l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire au titre de l'article R224-19-1 du Code de la Route. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053184441

Avant

—

Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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