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Comparaison : version du 02/03/2026 03:02
Avant
Contravention de 2ème classe
Après
Contravention de 2ème classe
Avant
CIRCULATION D'UN VEHICULE ELOIGNE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE
Après
CIRCULATION D'UN VEHICULE ELOIGNE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE
Avant
ART.R.412-9 AL.1, AL.6 C.ROUTE.
Après
ART.R.412-9 AL.1, AL.6 C.ROUTE.
Avant
ART.R.412-9 AL.6 C.ROUTE.
Après
ART.R.412-9 AL.6 C.ROUTE.
Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
22.00
Après
22.00
Avant
35.00
Après
35.00
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75.00
Après
75.00
Avant
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Avant
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Facultatif
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Facultatif
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Facultatif
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Facultatif
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0
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0
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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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Avant
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Avant
Lorsque le véhicule est intercepté et lorsque cette infraction est réalisée simultanément à l'infraction « USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION » (NATINF 23800), le contrevenant peut faire l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire au titre de l'article R224-19-1 du Code de la Route. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0 …
Lorsque le véhicule est intercepté et lorsque cette infraction est réalisée simultanément à l'infraction « USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION » (NATINF 23800), le contrevenant peut faire l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire au titre de l'article R224-19-1 du Code de la Route. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053184441
Après
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Lorsque le véhicule est intercepté et lorsque cette infraction est réalisée simultanément à l'infraction « USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION » (NATINF 23800), le contrevenant peut faire l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire au titre de l'article R224-19-1 du Code de la Route.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053184441
Avant
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Après
Lorsque le véhicule est intercepté et lorsque cette infraction est réalisée simultanément à l'infraction « USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION » (NATINF 23800), le contrevenant peut faire l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire au titre de l'article R224-19-1 du Code de la Route.
Lorsque le véhicule est intercepté et lorsque cette infraction est réalisée simultanément à l'infraction « USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION » (NATINF 23800), le contrevenant peut faire l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire au titre de l'article R224-19-1 du Code de la Route.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 1 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 150.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 1 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 150.00 amount currency : Euro notes : — article : —
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