Changements et commentaires :
Modifications: Mesure d'immobilisation/Mesures complémentaires/Observations
Comparaison : version du 14/02/2026 16:33
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
Après
MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
Amende forfaitaire de 135 € (4e classe) ; pas de retrait de points
Après
Amende forfaitaire de 135 € (4e classe) ; pas de retrait de points
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
90.00
Après
90.00
Avant
135.00
Après
135.00
Avant
375.00
Après
375.00
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
0
Après
0
Avant
—
Après
—
Avant
Obligatoire
Après
Facultatif
ObFaculigtatoiref
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
Non renseigné
Après
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non renseigné
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Maintien en circulation d’un véhicule de catégorie M1 sans contrôle technique périodique à jour
Après
Maintien en circulation d’un véhicule de catégorie M1 sans contrôle technique périodique à jour
Avant
Volonté de laisser circuler un véhicule sans contrôle technique en connaissance de cause
Après
Volonté de laisser circuler un véhicule sans contrôle technique en connaissance de cause
Avant
Immobilisation du véhicule avec rétention du certificat d’immatriculation et remise d’un récépissé; mise en fourrière possible
Après
—
Immobilisation du véhicule avec rétention du certificat d’immatriculation et remise d’un récépissé; mise en fourrière possible
Avant
Contrôle technique obligatoire à partir de la 4e année puis tous les 2 ans; certaines catégories de véhicules en sont dispensées (voitures sans permis, 2-3 roues, remorques, tracteurs, véhicules diplomatiques)
Après
Contrôle technique obligatoire à partir de la 4ème année puis tous les 2 ans. Certaines catégories de véhicules en sont dispensées (ex: véhicules de collection, caravanes si PTAC ≤ 3.5t, tracteurs agricoles, remorques si PTAC ≤ 3.5t hors transport de marchandises dangereuses, voitures de services diplomatiques ou assimilés, voitures immatriculées dans les séries FFECSA) La mesure d'immobilisatio …
Contrôle technique obligatoire à partir de la 4ème année puis tous les 2 ans. Certaines catégories de véhicules en sont dispensées (ex: véhicules de collection, caravanes si PTAC ≤ 3.5t, tracteurs agricoles, remorques si PTAC ≤ 3.5t hors transport de marchandises dangereuses, voitures de services diplomatiques ou assimilés, voitures immatriculées dans les séries FFECSA) La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile, et de son domicile jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jours (voir verso du feuillet n°1 du carnet d'immobilisation). Conservation du CI même en cas d'immobilisation roulante.
Contrôle technique obligatoire à partir de la 4ème année puis tous les 2 ans; c.
Certaines catégories de véhicules en sont dispensées (voitures sans ex: véhicules de collection, caravanes si PTAC ≤ 3.5t, tracteurs agricoles, remorques si PTAC ≤ 3.5t hors transpermiort de marchandises dangereuses, 2-3 rouevoitures de services diplomatiques ou assimilés, remorvoitures immatriculées dans les séries FFECSA)
La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusques'à son domicile, tracteurset de son domicile jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, véhicules diplomatiquesour une durée de 7 jours (voir verso du feuillet n°1 du carnet d'immobilisation). Conservation du CI même en cas d'immobilisation roulante.
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Après
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