Détails de la modification

Modification du 02/03/2026 20:11

Numéro NATINF : 12523

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Mesure d'immobilisation/Mesure de mise en fourrière/Observations

Comparaison : version du 18/10/2025 11:24

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE N1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

Après

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE N1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

Avant

ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-22 §I, §II, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.4-1, ART.11 ARR.MINIST DU 18/06/1991.

Après

ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-22 §I, §II, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.4-1, ART.11 ARR.MINIST DU 18/06/1991.

Avant

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

La catégorie N1 correspond aux véhicules de transport de marchandise avec PTAC ≤ 3.5T (utilitaires et société avec la mention "CTTE" sur le certificat d'immatriculation).
La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile, et de son domicile jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jour …
La catégorie N1 correspond aux véhicules de transport de marchandise avec PTAC ≤ 3.5T (utilitaires et société avec la mention "CTTE" sur le certificat d'immatriculation).
La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile, et de son domicile jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jours (voir verso du feuillet n°1 du carnet d'immobilisation). Conservation du CI même en cas d'immobilisation roulante.
La catégorie N1 correspond aux véhicules de transport de marchandise avec PTAC ≤ 3.5T (utilitaires et société avec la mention "CTTE" sur le certificat d'immatriculation). La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile, et de son domicile jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jours (voir verso du feuillet n°1 du carnet d'immobilisation). Conservation du CI même en cas d'immobilisation roulante.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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—

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