Détails de la modification

Modification du 02/03/2026 20:29

Numéro NATINF : 12930

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Modifications: Observations

Comparaison : version du 26/07/2025 20:23

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE PAR PASSAGER D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT

Après

NON PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE PAR PASSAGER D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT

Avant

ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1 §III C.ROUTE.

Avant

Amende forfaitaire de 135 € (4e classe); aucun retrait de points.

Après

Amende forfaitaire de 135 € (4e classe); aucun retrait de points.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Passager d’un véhicule motorisé ne portant pas la ceinture de sécurité homologuée.

Après

Passager d’un véhicule motorisé ne portant pas la ceinture de sécurité homologuée.

Avant

Inobservation volontaire de l’obligation de porter la ceinture.

Après

Inobservation volontaire de l’obligation de porter la ceinture.

Avant

—

Après

—

Avant

Responsabilité du conducteur pour les passagers mineurs ; aucune perte de points pour le passager ; exemptions : morphologie inadaptée, certificat médical, véhicules d’urgence, taxis, arrêts fréquents, livraisons.

Après

Le port de la ceinture peut être exempté dans certains cas (morphologie manifestement inadaptée, présentation d'un certificat médical d'exemption, en intervention d'urgence pour tout passager d'un VIGP ou d'une ambulance, en agglomération pour tous les passagers de véhicule de services publics contrait par la nécessité de service de s'arrêter fréquemment, ou de véhicule de livraisons de porte à po …
Le port de la ceinture peut être exempté dans certains cas (morphologie manifestement inadaptée, présentation d'un certificat médical d'exemption, en intervention d'urgence pour tout passager d'un VIGP ou d'une ambulance, en agglomération pour tous les passagers de véhicule de services publics contrait par la nécessité de service de s'arrêter fréquemment, ou de véhicule de livraisons de porte à porte). Les passagers de taxis en service ne sont pas exemptés par défaut du port de la ceinture de sécurité.

Dans le cas de constatation de l'infraction chez un mineur, utiliser le NATINF 11065.
Dans le cas de constatation de l'infraction d'un mineur âgé de moins de 10 ans à l'avant d'un véhicule, utiliser le NATINF 237.
ResponsaLe port de la ceinture peut être exempté dans certains cas (morphologie manifestement inadaptée, présentation d'un certificat médical d'exemption, en intervention d'urgence pour tout passager d'un VIGP ou d'une ambilité du conducteur pour les passulance, en agers mineurs ; aucune perte de points pour le passager ; elomération pour tous les passagers de véhicule de services publics contrait par la nécessité de service de s'arrêter fréquemment, ou de véhicule de livraisons de porte à porte). Les passagers de taxemptions : morpis en service ne sont pas exemptés par défaut du port de la ceinture de sécurité. Dans le cas de constatation de l'infraction choloez un mineur, utiliser le NATINF 11065. Dans le cas de constatation de l'infraction d'un mineur âgie inadaptéé de moins de 10 ans à l'avant d'un véhicule, certificat médical, véhicules d’urgence, taxis, arrêts fréquents, livraisonsutiliser le NATINF 237.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

template label : Amende
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