Détails de la modification

Modification du 02/03/2026 20:47

Numéro NATINF : 20515

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale

Comparaison : version du 18/10/2025 11:26

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Après

UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

ART.R.3315-9 2°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-12 1° AL.1, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Après

ART.R.3315-9 2°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-12 1° AL.1, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

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0

Après

0

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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—

Avant

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Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Après

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