Détails de la modification

Modification du 02/03/2026 21:11

Numéro NATINF : 22648

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Mesure d'immobilisation

Comparaison : version du 18/10/2025 11:28

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT NON AUTORISE DE PASSAGERS DEBOUT DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES

Après

TRANSPORT NON AUTORISE DE PASSAGERS DEBOUT DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES

Avant

ART.R.411-23-1, ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.42, ART.71, ART.103 11° ARR.MINIST DU 02/07/1982. ART.2 DECRET 2024-707 DU 05/07/2024.

Après

ART.R.411-23-1, ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.42, ART.71, ART.103 11° ARR.MINIST DU 02/07/1982. ART.2 DECRET 2024-707 DU 05/07/2024.

Avant

ART.R.411-23-1 §V, ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE. ART.4 DECRET 2024-707 DU 05/07/2024.

Après

ART.R.411-23-1 §V, ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE. ART.4 DECRET 2024-707 DU 05/07/2024.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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