Détails de la modification

Modification du 03/03/2026 12:11

Numéro NATINF : 30700

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS DANS LES LIEUX OU A PROXIMITE DE LIEUX HABITUELLEMENT FREQUENTES PAR DES ENFANTS
UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS DANS LES LIEUX OU A PROXIMITE DE LIEUX HABITUELLEMENT FREQUENTES PAR DES ENFANTS

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ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7-1 1°, ART.L.253-1, ART.D.253-45-1 AL.1 C.RURAL. ART.14-1, ART.14-2 ARR.MINIST DU 04/05/2017.
ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7-1 1°, ART.L.253-1, ART.D.253-45-1 AL.1 C.RURAL. ART.14-1, ART.14-2 ARR.MINIST DU 04/05/2017.

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ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

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