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Modification du 03/03/2026 12:11

Numéro NATINF : 2801

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 03/03/2026 12:11

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICATION D'ACTES DE PROCEDURE PENALE AVANT LEUR LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE

Après

PUBLICATION D'ACTES DE PROCEDURE PENALE AVANT LEUR LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE

Avant

ART.38 AL.1, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.38 AL.1, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.38 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.38 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

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