Détails de la modification

Modification du 03/03/2026 12:12

Numéro NATINF : 13102

Éditeur : Shadow9697

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PUBLICITE POUR UN ORGANISME OU ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
PUBLICITE POUR UN ORGANISME OU ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

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Délit
Délit

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ART.L.471-3, ART.L.471-1 C.EDUCATION.
ART.L.471-3, ART.L.471-1 C.EDUCATION.

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ART.L.471-5 C.EDUCATION.
ART.L.471-5 C.EDUCATION.

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