Première version historisée pour cette infraction.
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Délit
Délit
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PUBLICITE POUR UN ORGANISME OU ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
PUBLICITE POUR UN ORGANISME OU ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
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ART.L.471-3, ART.L.471-1 C.EDUCATION.
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ART.L.471-5 C.EDUCATION.
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Non renseigné
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