Détails de la modification

Modification du 03/03/2026 12:12

Numéro NATINF : 13102

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UN ORGANISME OU ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
PUBLICITE POUR UN ORGANISME OU ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Avant

—

Après

ART.L.471-3, ART.L.471-1 C.EDUCATION.
ART.L.471-3, ART.L.471-1 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.L.471-5 C.EDUCATION.
ART.L.471-5 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—