Détails de la modification

Modification du 03/03/2026 12:12

Numéro NATINF : 34819

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE D'ORPAILLAGE ILLEGALE EN GUYANE
CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE D'ORPAILLAGE ILLEGALE EN GUYANE

Avant

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Après

ART.L.621-8-3 C.MINIER.
ART.L.621-8-3 C.MINIER.

Avant

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Après

ART.L.621-8-3, ART.L.621-8-1 C.MINIER.
ART.L.621-8-3, ART.L.621-8-1 C.MINIER.

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