Détails de la modification

Modification du 04/03/2026 10:56

Numéro NATINF : 23503

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 04/03/2026 10:56

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE DISPOSITIF NON CONFORME DESTINE A MESURER LA TEMPERATURE DANS UN REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE DISPOSITIF NON CONFORME DESTINE A MESURER LA TEMPERATURE DANS UN REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE

Avant

ART.3 AL.1, ART.2 1°,2°,3°,4°,5° DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.

Après

ART.3 AL.1, ART.2 1°,2°,3°,4°,5° DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.

Avant

ART.3 AL.1 DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.

Après

ART.3 AL.1 DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.

Avant

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Avant

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Après

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