Détails de la modification

Modification du 05/03/2026 12:52

Numéro NATINF : 29382

Éditeur : Shadow9697

Avant

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Après

NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE ET AYANT ENTRAINE LA MORT
NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE ET AYANT ENTRAINE LA MORT

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.L.5242-4 §III, §I AL.1, §IV, §V, ART.L.5523-2, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
ART.L.5242-4 §III, §I AL.1, §IV, §V, ART.L.5523-2, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.L.5242-4 §IV, §III, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5242-4 §IV, §III, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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