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Modification du 06/03/2026 10:26
Numéro NATINF :
3188
Éditeur :
Shadow9697
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Version du 22/05/2026 06:13 — retiolus (postérieure)
Version du 22/05/2026 06:13 — retiolus (postérieure)
Version du 07/05/2026 09:56 — Shadow9697 (postérieure)
Version du 11/04/2026 16:46 — retiolus (postérieure)
Version du 11/04/2026 15:41 — retiolus (postérieure)
Version du 06/03/2026 10:26 — Shadow9697 (postérieure)
Comparer
qualification infraction
Changements
Avant
—
Après
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES
ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES
nature infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
definie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.242-6 3°, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.
ART.L.242-6 3°, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.
reprimee par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
modes proces verbal
Changements
Avant
—
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Tentative
Inchangé
Avant
—
Après
—
Peines principales
Inchangé
Avant
—
Après
—
Peines complémentaires
Inchangé
Avant
—
Après
—
sanctions encourues
Inchangé
Avant
—
Après
—
amende category
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant af min
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant af
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant af maj
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant afd min
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant afd
Inchangé
Avant
—
Après
—
montant afd maj
Inchangé
Avant
—
Après
—
retrait points
Inchangé
Avant
—
Après
—
controle alcoolemie
Inchangé
Avant
—
Après
—
depistage impregnation alcoolique
Inchangé
Avant
—
Après
—
depistage stupefiants
Inchangé
Avant
—
Après
—
retention permis conduire
Inchangé
Avant
—
Après
—
immobilisation vehicule
Inchangé
Avant
—
Après
—
mise en fourriere
Inchangé
Avant
—
Après
—
signalisation fnaeg
Changements
Avant
—
Après
Non renseigné
Non renseigné
signalisation faed
Changements
Avant
—
Après
Non renseigné
Non renseigné
signalisation taj
Changements
Avant
—
Après
Non renseigné
Non renseigné
duree conservation taj majeur
Inchangé
Avant
—
Après
—
duree conservation taj mineur
Inchangé
Avant
—
Après
—
element materiel
Inchangé
Avant
—
Après
—
element moral
Inchangé
Avant
—
Après
—
mesures complementaires
Inchangé
Avant
—
Après
—
observations
Inchangé
Avant
—
Après
—
Chefs de prévention
Inchangé
Avant
—
Après
—
Références
Inchangé
Avant
—
Après
—
Liens DocPro
Inchangé
Avant
Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
nfi section
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi division
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi groupe
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi classe
Inchangé
Avant
—
Après
—
nfi sous classe
Inchangé
Avant
—
Après
—
revoked at
Inchangé
Avant
—
Après
—
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