Détails de la modification

Modification du 09/03/2026 17:31

Numéro NATINF : 22736

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Mesure d'immobilisation/Mesure de mise en fourrière/Observations

Comparaison : version du 28/10/2025 10:36

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN TAXI SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE

Après

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN TAXI SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE

Avant

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.L.3121-1, ART.R.3120-10 C.TRANSPORTS. ART.14, ART.16 DECRET 73-225 DU 02/03/1973.

Après

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.L.3121-1, ART.R.3120-10 C.TRANSPORTS. ART.14, ART.16 DECRET 73-225 DU 02/03/1973.

Avant

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile/siège d'entreprise, et de son domicile/siège d'entreprise jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jours (voir verso du feuillet n°1 du carnet d'immobilisation). Conservation du CI même en cas d'immobilisation roulante.
La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile/siège d'entreprise, et de son domicile/siège d'entreprise jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jours (voir verso du feuillet n°1 du carnet d'immobilisation). Conservation du CI même en cas d'immobilisation roulante.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

—

Après

—