Détails de la modification

Modification du 09/03/2026 17:42

Numéro NATINF : 22790

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale

Comparaison : version du 18/10/2025 11:29

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

TRAVERSEE DE VOIE FERREE PAR UN PIETON MALGRE UN FEU ROUGE CLIGNOTANT

Après

TRAVERSEE DE VOIE FERREE PAR UN PIETON MALGRE UN FEU ROUGE CLIGNOTANT

Avant

ART.R.412-41 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-41 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

4.00

Après

4.00

Avant

7.00

Après

7.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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