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Modification du 08/05/2025 23:16

Numéro NATINF : 33329

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout af min, dep stup, immo vehicule

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE - CONDUCTEUR SOUMIS A L'UTILISATION D'UN ETHYLOTEST ANTI-DEMARRAGE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE - CONDUCTEUR SOUMIS A L'UTILISATION D'UN ETHYLOTEST ANTI-DEMARRAGE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I, ART.L.234-17 C.ROUTE.

Après

ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I, ART.L.234-17 C.ROUTE.

Avant

ART.R.234-1 §I AL.1,§III C.ROUTE.

Après

ART.R.234-1 §I AL.1,§III C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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6

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6

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Obligatoire
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Non
Non

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Facultatif
Facultatif

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Obligatoire
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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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* à partir de 0,40 mg/l ou de 0,80 g/l il s’agit du délit de Conduite sous l’empire d’un état alcoolique
* à partir de 0,40 mg/l ou de 0,80 g/l il s’agit du délit de Conduite sous l’empire d’un état alcoolique

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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