Changements et commentaires :
Relevable sans interception/sans identité renseignée dans PVe
Comparaison : version du 02/03/2026 20:29
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
NON PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE PAR PASSAGER D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT
Après
NON PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE PAR PASSAGER D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT
Avant
ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.
Après
ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.
Avant
ART.R.412-1 §III C.ROUTE.
Après
ART.R.412-1 §III C.ROUTE.
Avant
Amende forfaitaire de 135 € (4e classe); aucun retrait de points.
Après
Amende forfaitaire de 135 € (4e classe); aucun retrait de points.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
90.00
Après
90.00
Avant
135.00
Après
135.00
Avant
375.00
Après
375.00
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
0
Après
0
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non renseigné
Après
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non renseigné
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Passager d’un véhicule motorisé ne portant pas la ceinture de sécurité homologuée.
Après
Passager d’un véhicule motorisé ne portant pas la ceinture de sécurité homologuée.
Avant
Inobservation volontaire de l’obligation de porter la ceinture.
Après
Inobservation volontaire de l’obligation de porter la ceinture.
Avant
—
Après
—
Avant
Le port de la ceinture peut être exempté dans certains cas (morphologie manifestement inadaptée, présentation d'un certificat médical d'exemption, en intervention d'urgence pour tout passager d'un VIGP ou d'une ambulance, en agglomération pour tous les passagers de véhicule de services publics contrait par la nécessité de service de s'arrêter fréquemment, ou de véhicule de livraisons de porte à po …
Le port de la ceinture peut être exempté dans certains cas (morphologie manifestement inadaptée, présentation d'un certificat médical d'exemption, en intervention d'urgence pour tout passager d'un VIGP ou d'une ambulance, en agglomération pour tous les passagers de véhicule de services publics contrait par la nécessité de service de s'arrêter fréquemment, ou de véhicule de livraisons de porte à porte). Les passagers de taxis en service ne sont pas exemptés par défaut du port de la ceinture de sécurité.
Dans le cas de constatation de l'infraction chez un mineur, utiliser le NATINF 11065. Dans le cas de constatation de l'infraction d'un mineur âgé de moins de 10 ans à l'avant d'un véhicule, utiliser le NATINF 237.
Après
Le port de la ceinture peut être exempté dans certains cas (morphologie manifestement inadaptée, présentation d'un certificat médical d'exemption, en intervention d'urgence pour tout passager d'un VIGP ou d'une ambulance, en agglomération pour tous les passagers de véhicule de services publics contrait par la nécessité de service de s'arrêter fréquemment, ou de véhicule de livraisons de porte à po …
Le port de la ceinture peut être exempté dans certains cas (morphologie manifestement inadaptée, présentation d'un certificat médical d'exemption, en intervention d'urgence pour tout passager d'un VIGP ou d'une ambulance, en agglomération pour tous les passagers de véhicule de services publics contrait par la nécessité de service de s'arrêter fréquemment, ou de véhicule de livraisons de porte à porte). Les passagers de taxis en service ne sont pas exemptés par défaut du port de la ceinture de sécurité.
Dans le cas de constatation de l'infraction chez un mineur, utiliser le NATINF 11065. Dans le cas de constatation de l'infraction d'un mineur âgé de moins de 10 ans à l'avant d'un véhicule, utiliser le NATINF 237.
Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur. Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Le port de la ceinture peut être exempté dans certains cas (morphologie manifestement inadaptée, présentation d'un certificat médical d'exemption, en intervention d'urgence pour tout passager d'un VIGP ou d'une ambulance, en agglomération pour tous les passagers de véhicule de services publics contrait par la nécessité de service de s'arrêter fréquemment, ou de véhicule de livraisons de porte à porte). Les passagers de taxis en service ne sont pas exemptés par défaut du port de la ceinture de sécurité.
Dans le cas de constatation de l'infraction chez un mineur, utiliser le NATINF 11065.
Dans le cas de constatation de l'infraction d'un mineur âgé de moins de 10 ans à l'avant d'un véhicule, utiliser le NATINF 237.
Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
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—
Après
—
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