Détails de la modification

Modification du 11/03/2026 16:54

Numéro NATINF : 35160

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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Après

INTRODUCTION DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, COMMERCIAL, AGRICOLE OU PROFESSIONNEL A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE - OCCUPATION FRAUDULEUSE
INTRODUCTION DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, COMMERCIAL, AGRICOLE OU PROFESSIONNEL A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE - OCCUPATION FRAUDULEUSE

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ART.315-1 AL.1 C.PENAL.
ART.315-1 AL.1 C.PENAL.

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ART.315-1 AL.1 C.PENAL.
ART.315-1 AL.1 C.PENAL.

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Non renseigné
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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