Détails de la modification

Modification du 11/03/2026 16:55

Numéro NATINF : 22640

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PRODUCTION DE BOUES ISSUES DU TRAITEMENT DES EAUX USEES SANS COMMUNICATION REGULIERE DU REGISTRE DES BOUES AUX UTILISATEURS
PRODUCTION DE BOUES ISSUES DU TRAITEMENT DES EAUX USEES SANS COMMUNICATION REGULIERE DU REGISTRE DES BOUES AUX UTILISATEURS

Avant

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ART.R.216-7 4°, ART.R.211-34, ART.R.211-30, ART.R.211-37, ART.R.211-26, ART.R.211-28, ART.L.211-2 C.ENVIR.
ART.R.216-7 4°, ART.R.211-34, ART.R.211-30, ART.R.211-37, ART.R.211-26, ART.R.211-28, ART.L.211-2 C.ENVIR.

Avant

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ART.R.216-7 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.216-7 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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