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Modification du 11/03/2026 16:59

Numéro NATINF : 34251

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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Après

PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE REPOSANT SUR DES ALLEGATIONS ENVIRONNEMENTALES
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE REPOSANT SUR DES ALLEGATIONS ENVIRONNEMENTALES

Avant

Après

ART.L.132-2 AL.1, ART.L.121-2 2° B), E), ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-2 AL.1, ART.L.121-2 2° B), E), ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT.

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Après

ART.L.132-2 AL.1, AL.2, ART.L.132-3 AL.1, AL.2, ART.L.132-4, ART.L.132-8 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-2 AL.1, AL.2, ART.L.132-3 AL.1, AL.2, ART.L.132-4, ART.L.132-8 C.CONSOMMAT.

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