Détails de la modification

Modification du 11/03/2026 17:01

Numéro NATINF : 34077

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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OBTENTION D'EMBRYON HUMAIN SANS RECUEIL PREALABLE DU CONSENTEMENT A L'ACCUEIL DE L'EMBRYON PAR UN NOTAIRE
OBTENTION D'EMBRYON HUMAIN SANS RECUEIL PREALABLE DU CONSENTEMENT A L'ACCUEIL DE L'EMBRYON PAR UN NOTAIRE

Avant

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Après

ART.511-16 C.PENAL. ART.L.2162-2, ART.L.2141-6 AL.2, AL.1, ART.L.2141-2 C.SANTE.PUB. ART.342-10 C.CIVIL.
ART.511-16 C.PENAL. ART.L.2162-2, ART.L.2141-6 AL.2, AL.1, ART.L.2141-2 C.SANTE.PUB. ART.342-10 C.CIVIL.

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ART.511-16, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
ART.511-16, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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