Détails de la modification

Modification du 11/03/2026 17:01

Numéro NATINF : 25211

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

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Après

ART.222-18 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.
ART.222-18 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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