Détails de la modification

Modification du 12/03/2026 02:56

Numéro NATINF : 22881

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale

Comparaison : version du 18/10/2025 11:30

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN CYCLE

Après

PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN CYCLE

Avant

ART.R.418-1 AL.1, AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-1 AL.1, AL.3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-1 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

11.00

Après

11.00

Avant

33.00

Après

33.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Après

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Avant

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—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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