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Avant
Délit
Après
Délit
Avant
REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE
Après
REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE
Avant
ART.L.224-17 §II, ART.L.224-1 C.ROUTE.
Après
ART.L.224-17 §II, ART.L.224-1 C.ROUTE.
Avant
ART.L.224-17 §II,§III,§IV,§V C.ROUTE.
Après
ART.L.224-17 §II,§III,§IV,§V C.ROUTE.
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obligatoire
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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