Détails de la modification

Modification du 12/03/2026 03:37

Numéro NATINF : 25354

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peines principales/Peine complémentaire/Mesures complémentaires/Observations

Comparaison : version du 18/10/2025 11:32

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TAXI : ABSENCE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN ATTENTE DE CLIENTELE

Après

EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TAXI : ABSENCE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN ATTENTE DE CLIENTELE

Avant

ART.L.3124-4 §I, ART.L.3121-1, ART.L.3121-11, ART.R.3121-5, ART.R.3121-9 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3124-4 §I, ART.L.3121-1, ART.L.3121-11, ART.R.3121-5, ART.R.3121-9 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3124-4 §I,§II C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3124-4 §I,§II C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- La mesure d'immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction peut être prescrite pour une durée d'un an au plus
- Confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction
- La mesure d'immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction peut être prescrite pour une durée d'un an au plus - Confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction

Avant

AFD si récidive : non

Après

Pour ce qui concerne les véhicules motorisés à 2 ou 3 rues (moto-taxis, cycle à pédalage assisté), la verbalisation peut uniquement avoir lieu sous le NATINF 30635.
AFDPour ce qui concerne les véhicules motorisés à 2 ou 3 rues (moto-taxis, cycle à pédalage assisté), la verbalisation peut uniquement avoir lieu sious récidivle :NATINF non30635.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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