Détails de la modification

Modification du 12/03/2026 03:39

Numéro NATINF : 25611

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Peine complémentaire/Mesures complémentaires/Modifications: Mesure d'immobilisation/Dépistages

Comparaison : version du 06/09/2025 16:10

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS RESPECTER UNE RESTRICTION D'USAGE MENTIONNEE SUR LE PERMIS DE CONDUIRE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS RESPECTER UNE RESTRICTION D'USAGE MENTIONNEE SUR LE PERMIS DE CONDUIRE

Avant

ART.R.221-1-1 §III, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.3, ART.7 §IV, ANX.1 ARR.MINIST DU 20/04/2012.

Après

ART.R.221-1-1 §III, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.3, ART.7 §IV, ANX.1 ARR.MINIST DU 20/04/2012.

Avant

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Après

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Non
ObligatNoiren

Avant

Non

Après

Facultatif
NonFacultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

3

Après

3

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Facultatif
ObFaculigtatoiref

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de trois ans au plus
- Participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de trois ans au plus - Participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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