Détails de la modification

Modification du 12/03/2026 03:49

Numéro NATINF : 26767

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Amende forfaitaire par PVe/Mesure d'immobilisation/Mesure de mise en fourrière/Observations

Comparaison : version du 18/10/2025 11:34

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CIRCULATION SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC AVEC UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION

Après

CIRCULATION SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC AVEC UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION

Avant

ART.L.321-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.L.321-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.321-1-1 AL.1, ART.L.321-5 C.ROUTE.

Après

ART.L.321-1-1 AL.1, ART.L.321-5 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- Confiscation du véhicule
- Confiscation du véhicule

Avant

—

Après

Usage interdit des mini-motos par un mineur de moins de 14 ans si l'engin peut dépasser la vitesse de 25 km/h. Il en est de même pour la location. Si acquisition d'une mini-moto pouvant dépasser 25 km/h, déclaration obligatoire en préfecture (par professionnel si neuve, par acheteur si occasion). Un numéro d'identification est alors délivré et doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule  …
Usage interdit des mini-motos par un mineur de moins de 14 ans si l'engin peut dépasser la vitesse de 25 km/h. Il en est de même pour la location. Si acquisition d'une mini-moto pouvant dépasser 25 km/h, déclaration obligatoire en préfecture (par professionnel si neuve, par acheteur si occasion). Un numéro d'identification est alors délivré et doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et également apparaître sur une plaque fixée en évidence.
Usage interdit des mini-motos par un mineur de moins de 14 ans si l'engin peut dépasser la vitesse de 25 km/h. Il en est de même pour la location. Si acquisition d'une mini-moto pouvant dépasser 25 km/h, déclaration obligatoire en préfecture (par professionnel si neuve, par acheteur si occasion). Un numéro d'identification est alors délivré et doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et également apparaître sur une plaque fixée en évidence.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—