Détails de la modification

Modification du 12/03/2026 03:51

Numéro NATINF : 26813

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Perte de points/Observations

Comparaison : version du 18/10/2025 11:34

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

OCCUPATION PAR PLUSIEURS PERSONNES D'UN SIEGE DE VEHICULE A MOTEUR EN CIRCULATION

Après

OCCUPATION PAR PLUSIEURS PERSONNES D'UN SIEGE DE VEHICULE A MOTEUR EN CIRCULATION

Avant

ART.R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-1-1 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1-1 AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

3
03

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

La perte de points est imputée uniquement si l'infraction est réalisée par le conducteur du véhicule.
La perte de points est imputée uniquement si l'infraction est réalisée par le conducteur du véhicule.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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