Détails de la modification

Modification du 12/03/2026 04:03

Numéro NATINF : 27462

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale/Mesure d'immobilisation/Mesure de mise en fourrière

Comparaison : version du 18/10/2025 11:35

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UNE CESSION OU VENTE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H

Après

NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UNE CESSION OU VENTE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H

Avant

ART.1 AL.2, ART.2 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 15/05/2009.

Après

ART.1 AL.2, ART.2 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 15/05/2009.

Avant

ART.5 §I DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.

Après

ART.5 §I DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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—

Après

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