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Modification du 13/03/2026 15:08

Numéro NATINF : 29996

Éditeur : Shadow9697

Avant

Après

IMPORTATION EN BANDE ORGANISEE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE
IMPORTATION EN BANDE ORGANISEE D'ARME BIOLOGIQUE OU A BASE DE TOXINE

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

ART.L.2341-4 AL.2, AL.1, ART.L.2341-1 C.DEFENSE. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.2341-4 AL.2, AL.1, ART.L.2341-1 C.DEFENSE. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.2341-4 AL.2, AL.3, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.2341-4 AL.2, AL.3, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Snapshot historique non disponible

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