Détails de la modification

Modification du 16/03/2026 01:55

Numéro NATINF : 29103

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajouts: Peine principale

Comparaison : version du 18/10/2025 11:37

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE A BORD DU VEHICULE : ABSENCE DE COPIE DE CONVENTION OU D'ATTESTATION DE L'AUTORITE ORGANISATRICE - TRANSPORT REGULIER OU A LA DEMANDE

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE A BORD DU VEHICULE : ABSENCE DE COPIE DE CONVENTION OU D'ATTESTATION DE L'AUTORITE ORGANISATRICE - TRANSPORT REGULIER OU A LA DEMANDE

Avant

ART.R.3452-46, ART.R.3411-7 2°, ART.R.3111-1, ART.R.3111-2 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 3° ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Après

ART.R.3452-46, ART.R.3411-7 2°, ART.R.3111-1, ART.R.3111-2 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 3° ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Avant

ART.R.3452-46 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-46 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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135.00

Après

135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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